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Consultations médicales privées : L'état fixe désormais des plafonds tarifaires

Dimanche 25 Mai 2025 - 17:41

Par: Naji khaoula

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Les consultations médicales dans le secteur privé connaissent désormais un encadrement strict. Le Bulletin officiel n°7404, publié le 15 mai, marque une étape importante avec la promulgation d’un arrêté conjoint émanant du ministère de la Santé et de la Protection sociale ainsi que du ministère délégué chargé du Budget. Ce texte réglementaire fixe les plafonds tarifaires applicables aux consultations privées des médecins exerçant en dehors des établissements hospitaliers.

Cet arrêté, pris en application de la loi n°131-13 relative à l’exercice de la médecine, vise à apporter davantage de clarté et d’équité dans les rapports entre professionnels de santé et patients. Il établit des limites tarifaires précises que les médecins libéraux ne doivent pas dépasser, en tenant compte de plusieurs critères : la spécialité médicale, le niveau de qualification du praticien, ainsi que le lieu d’exercice.

En plus de cette tarification réglementaire, le texte introduit l’obligation d’afficher les tarifs pratiqués dans les cabinets médicaux. Cette mesure de transparence, jugée essentielle par les autorités, doit permettre aux patients d’accéder à une information claire avant toute prestation. En cas de manquement, des sanctions disciplinaires peuvent être engagées par l’Ordre national des médecins (ONM).

Le non-respect de ces plafonds tarifaires pourra également faire l’objet de poursuites juridiques, conformément aux lois en vigueur. Le texte insiste sur le fait que tout dépassement non justifié constitue une infraction susceptible de répercussions sérieuses pour les professionnels concernés.

À noter qu'aucune période transitoire n’a été prévue : la réglementation est entrée en vigueur immédiatement après sa publication. Les ministères concernés ont été chargés d'assurer le suivi et le contrôle de son application effective. Fait important : l'arrêté ne comporte pas d’annexe chiffrée listant les montants plafond, laissant entendre qu'une circulaire complémentaire pourrait voir le jour pour détailler les grilles tarifaires.

Cette nouvelle réglementation marque une volonté affirmée de l’État de mieux encadrer le secteur de la santé privée, dans un souci de justice sociale et de protection des droits des patients. Elle s’inscrit dans un contexte plus large de réforme du système de santé marocain, où l’accessibilité financière aux soins devient un enjeu prioritaire.