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Mots-clés : Controle judiciaire


Nicolas Sarkozy quitte la prison de la Santé et retrouve la liberté sous contrôle judiciaire

Après trois semaines de détention à la prison de la Santé, Nicolas Sarkozy a été remis en liberté ce lundi, à l’issue d’une décision de la Cour d’appel de Paris. L’ancien président de la République, condamné......

Infirmière de Montreuil : la cour d’appel confirme le contrôle judiciaire

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a confirmé, jeudi, le maintien sous contrôle judiciaire de Juliette S., une infirmière de 26 ans travaillant à l’hôpital de Montreuil (Seine-Saint-Denis), mise en examen début août......

Réforme du Code de la Famille : Émancipation et protection des biens du mineur

La réforme du Code de la famille,l’émancipation des mineurs, bien que rarement sollicitée, est un processus juridique fondamental permettant à un mineur de jouir d'une capacité juridique accrue avant d'atteindre l’âge légal de la majorité.......