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Actualité parlementaire

Procédure pénale : des amendements majeurs adoptés à la Chambre des représentants

13:03

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Une avancée législative notable dans le domaine judiciaire. Mardi, la Chambre des représentants a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi n°03.23 modifiant et complétant la loi n°22.01 relative à la procédure pénale. Ce texte a été approuvé à la majorité avec 47 voix pour, 15 contre et aucune abstention, marquant une nouvelle étape dans la réforme du système judiciaire marocain.

Ce vote fait suite à l’intégration de plusieurs amendements proposés par la Chambre des conseillers, visant à renforcer les garanties procédurales et à adapter la législation aux évolutions numériques et sociétales du pays.

Clarification et protection des droits

Les amendements introduits portent essentiellement sur la clarification de certains termes juridiques pour assurer une meilleure cohérence du texte. L’un des points majeurs concerne la procédure de saisie et de gel des biens, désormais plus précisément encadrée. Le nouveau texte exclut de cette mesure les biens sans lien avec l’infraction, notamment les salaires, pensions et héritages antérieurs à l’acte délictueux, afin de protéger les droits patrimoniaux des citoyens.

Contrainte par corps : vers une application plus encadrée

Autre réforme phare : la contrainte par corps, qui subit un remaniement notable. L’âge minimum pour l’appliquer passe de 18 à 20 ans, tandis que les dettes inférieures à 8.000 dirhams sont désormais exclues de cette procédure. La suppression de l’obligation d’avertissement préalable et la mise en place d’une plateforme électronique pour gérer les recouvrements renforcent la modernisation du dispositif.

Allègement des procédures pour les mineurs

Le texte accorde également une attention particulière aux mineurs. L'article 632.7, dans sa nouvelle version, prévoit un doublement des jours de réduction automatique de peine pour cette catégorie, confirmant la volonté d’adopter une approche plus éducative que répressive à leur égard.

Numérisation des annonces judiciaires

La procédure de diffusion par défaut subit, elle aussi, une transformation. Fini les annonces à la radio ou dans les médias audiovisuels : celles-ci seront désormais centralisées sur une plateforme numérique dédiée, en ligne avec les objectifs de dématérialisation des services publics.

Interpellation : réduction du délai de vérification

Enfin, la durée de vérification de l'identité lors d’une interpellation est réduite. Elle ne peut dépasser quatre heures, prolongeables une seule fois pour la même durée sur autorisation du procureur du Roi, contre six heures auparavant. Cette mesure vise à limiter les risques d’atteinte aux droits fondamentaux lors des contrôles policiers.

Cette réforme du code de procédure pénale s’inscrit dans une dynamique globale de modernisation de la justice marocaine. Elle reflète une volonté politique d’équilibrer efficacité judiciaire, droits des justiciables et exigences constitutionnelles. Le chantier de la réforme continue, mais cette étape marque un tournant important vers une justice plus humaine, plus précise et résolument tournée vers le numérique.